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    ACTUALITÉS

Actualités

• Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ? - 22/01/2019
• Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ? - 21/01/2019
• Délivrance de « faux » reçus fiscaux - 21/01/2019
• Un CDD non signé vaut CDI ! - 21/01/2019
• De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs - 18/01/2019
• Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts - 18/01/2019
• Du neuf pour la fiscalité agricole - 18/01/2019
• Du nouveau pour le plan d’épargne en actions ! - 17/01/2019
• Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé ! - 17/01/2019
• Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME - 17/01/2019
• La dernière année de Windows 7 - 16/01/2019
• Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur - 16/01/2019
• Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales - 16/01/2019
• Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants - 16/01/2019
• Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans - 15/01/2019
• La transmission d’entreprise est facilitée ! - 15/01/2019
• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu - 14/01/2019
• Associations : des exonérations de cotisations supprimées - 14/01/2019
• Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple - 14/01/2019
• Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ? - 11/01/2019
• Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ? - 11/01/2019
• Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées - 10/01/2019
• Une aide unique pour l’emploi d’apprentis - 10/01/2019
• Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier - 10/01/2019
• Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé ! - 10/01/2019
• L’entrée en apprentissage revue et corrigée ! - 09/01/2019
• Renforcement du mécénat d’entreprise - 09/01/2019
• Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires - 09/01/2019
• Transformation numérique des TPE-PME - 09/01/2019
• La réduction générale des cotisations patronales version 2019 - 09/01/2019
• Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse - 08/01/2019
• Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019 - 08/01/2019
• Des suramortissements en faveur des entreprises - 07/01/2019
• Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires - 07/01/2019
• Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt - 07/01/2019
• Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus ! - 04/01/2019
• Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019 - 04/01/2019
• Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers - 04/01/2019
• 61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne - 03/01/2019
• La loi de finances pour 2019 a été publiée - 03/01/2019
• Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité - 03/01/2019
• La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019 - 03/01/2019
• Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ? - 02/01/2019
• Salaire différé : gare à la prescription de la demande ! - 02/01/2019
• Le prélèvement à la source, c’est parti ! - 02/01/2019
• Le paysage associatif français - 31/12/2018
• Des heures supplémentaires nécessaires ? - 31/12/2018
• Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo - 28/12/2018
• Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ? - 28/12/2018
• Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique - 28/12/2018
• Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges ! - 28/12/2018
• Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ? - 27/12/2018



Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année.

La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé la plupart des déclarations sociales incombant aux employeurs parmi lesquelles la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).

Autrement dit, les employeurs ne peuvent pas adresser de DADS-U en 2019 pour les rémunérations versées à leurs salariés en 2018.

Par exception, sont autorisés à envoyer une DADS-U, au plus tard le 31 janvier 2019 :
- les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN (dockers, marins-pêcheurs, fonctionnaires en détachement auprès d’un établissement privé…) ;
- les établissements non soumis à l’obligation DSN (par exemple, en Polynésie française, dans les collectivités d’outre-mer et à Mayotte) ;
- les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

Article du 22/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?
À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.
 Art. 156, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux et les locaux affectés à l’exercice d’une activité libérale, relèvent, eux, d’une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt dû, la qualification des bâtiments revêt une importance particulière.

Afin de lever les difficultés liées à la qualification de certains locaux (entrepôts...), à partir de 2020, les établissements qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € ne pourront plus être qualifiés d’industriels. Ils seront donc évalués selon les règles prévues pour les locaux professionnels.

Par ailleurs, la variation de plus ou moins 30 % de la valeur locative d’un local, professionnel ou industriel, à la suite d’un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation, constaté à compter du 1er janvier 2019, est désormais lissée sur 6 ans.

À noter : le gouvernement devra remettre un rapport, au plus tard le 1er avril 2020, sur les conséquences financières d’une éventuelle application de la méthode tarifaire des locaux professionnels à l’ensemble des établissements industriels. À cette fin, les propriétaires devraient être sollicités pour souscrire une déclaration spéciale avant le 1er juillet 2019.

Article du 21/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Délivrance de « faux » reçus fiscaux
L’amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.
 Art. 203, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende.

Jusque récemment, cette amende était égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, au montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable. Mais cette sanction a été déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018.

En conséquence, l’amende est aménagée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle est réservée aux seules associations de mauvaise foi, c’est-à-dire ayant délivré sciemment de « faux » reçus. En outre, son taux est désormais égal à celui de la réduction d’impôt en cause.

Précision : cette amende s’applique également, entre autres, aux entreprises qui délivrent irrégulièrement des factures ou des attestations relatives à des travaux ou à des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou au crédit d’impôt au titre des équipements pour personnes âgées ou handicapées dans l’habitation principale.

Article du 21/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Un CDD non signé vaut CDI !
Lorsqu’il ne comporte pas la signature de l’employeur, un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée par les juges.
 Cassation sociale, 14 novembre 2018, n° 16-19038  

Tout contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit. Ce qui implique qu’il soit signé par les deux parties, à savoir le salarié et l’employeur. Et cette formalité revêt une grande importance pour les juges de la Cour de cassation, comme en témoigne une affaire récente.

Une salariée, qui avait été recrutée au moyen de 12 CDD de remplacement, avait saisi la justice en vue de les faire requalifier en contrat à durée indéterminée (CDI). Principal motif : ces contrats ne contenaient pas la signature de son employeur.

La Cour d’appel de Versailles n’avait pas fait droit à sa demande, estimant que l’absence de signature de l’employeur ne constituait pas une irrégularité permettant de requalifier les CDD en CDI.

Mais la Cour de cassation, elle, n’a pas suivi ce raisonnement. À l’inverse, elle a considéré qu’à défaut de signature de l’employeur, les CDD n’avaient pas été conclus par écrit et qu’ils devaient donc être requalifiés en CDI. Et ce, même si la salariée ne contestait pas que les contrats avaient bien été conclus avec son employeur et qu’ils avaient été exécutés conformément aux dispositions qui y figuraient.

Précision : pour les juges, en présence de plusieurs CDD, la date de requalification de la relation contractuelle en CDI intervient à la date de conclusion du premier CDD irrégulier, c’est-à-dire du premier CDD non signé par l’employeur. Sachant que la date de requalification de la relation de travail impacte le montant des indemnités dues au salarié.

Article du 21/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
Les employeurs peuvent désormais interroger l’administration sur le calcul du quota de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise, la nécessité de demander une carte BTP, la conformité du règlement intérieur et l’assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage.
 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11   Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018, JO du 26  

La procédure de rescrit permet aux employeurs d’interroger l’administration sur un sujet donné et d’obtenir ainsi une prise de position formelle de sa part. Cette position s’impose, pour l’avenir, à l’administration, tant que la situation exposée dans la demande de rescrit ou la législation applicable n’évoluent pas ou que l’administration n’informe pas l’employeur de son changement de position.

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a mis en place plusieurs nouvelles procédures de rescrit en matière de droit du travail. Des procédures qui peuvent à présent être mises en œuvre par les employeurs suite à la publication du décret fixant leurs modalités d’application.

Précision : toute demande de rescrit doit être adressée à l’administration de façon à déterminer avec précision sa date de réception, soit idéalement par lettre recommandée avec avis de réception.

Combien de stagiaires peuvent être accueillis ?

Les employeurs peuvent maintenant interroger le Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires qu’ils sont en droit d’accueillir.

En pratique, la demande de rescrit doit préciser le nom ou la raison sociale de l’employeur, son adresse et les catégories de personnes qu’il envisage d’inclure dans l’effectif de l’entreprise. Le Direccte disposant de 3 mois pour répondre.

En outre, l’employeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position fixant les catégories de personnes à prendre en compte pour déterminer le quota de stagiaires autorisé. À défaut de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois, la proposition de prise de position de l’employeur est considérée comme adoptée.

Est-il nécessaire de demander une carte BTP ?

Le Direccte peut également être questionné par les employeurs sur l’obligation de demander une carte professionnelle BTP pour leurs salariés. Dans cette hypothèse, la demande de rescrit doit comporter une description détaillée des travaux ou des opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés. Et l’administration a 3 mois pour se prononcer.

À savoir : là encore, l’employeur peut accompagner sa demande d’un projet de prise de position aboutissant ou non à la nécessité de demander une carte BTP, lequel est considéré comme adopté en cas de silence de l’administration à l’issue d’un délai de 3 mois.

Le règlement intérieur de l’entreprise est-il conforme à la loi ?

Les employeurs ont la possibilité de solliciter l’inspecteur du travail sur la conformité de tout ou partie de leur règlement intérieur. La demande de rescrit devant comporter le texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, les références des articles de la convention collective et les dispositions des accords d’entreprise en lien avec l’objet de la demande.

L’inspecteur du travail dispose, après réception de la demande, d’un délai de 2 mois pour conclure à la conformité ou non des dispositions du règlement intérieur qui lui sont soumises.

À noter : en présence de dispositions non conformes, l’inspecteur doit préciser si celles-ci doivent être retirées ou simplement modifiées. Sachant que l’employeur qui ne respecte pas ces préconisations s’expose à une amende de 750 € (3 750 € pour une société).

Les mandataires sociaux sont-ils assujettis à l’assurance chômage ?

Une demande de rescrit peut être adressée à Pôle emploi pour déterminer si le ou les mandataires sociaux de la société doivent être affiliés à l’assurance chômage. Cette demande pouvant émaner de l’employeur d’un mandataire social ou d’un mandataire social lui-même.

En pratique : la demande doit comporter une présentation précise et complète de la situation du mandataire social. Des informations complémentaires peuvent être demandées à l’auteur de la demande de rescrit qui doit alors s’exécuter dans les 2 mois qui suivent.

À réception de la demande, Pôle emploi dispose de 2 mois pour rendre sa décision.

Article du 18/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.
 Cassation civile 1re, 12 décembre 2018, n° 17-12467  

Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les sociétés civiles, il est prévu que tout associé puisse en partir dans les conditions fixées par les statuts. Et si ceux-ci n’en définissent pas, il peut obtenir de se retirer suite à une décision de tous les associés ou par décision judiciaire lui reconnaissant de justes motifs pour le faire.
Mais qu’en est-il dans les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ? La loi qui les réglemente ne comporte aucune disposition relative au retrait d’un associé. Peut-on en déduire pour autant que les associés ne bénéficient pas du droit de se retirer de leur Selarl ?

Une réponse a été récemment apportée par la Cour de cassation dans une affaire qui concernait une avocate, associée d’une Selarl ainsi que d’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL). Celle-ci avait saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de Rouen afin de régler un différend l’opposant à la Selarl et de statuer sur les conditions de son retrait des deux sociétés. L’affaire étant ensuite passée en justice, les juges de la Cour d’appel de Rouen avaient autorisé le retrait de l’avocate de la Selarl, notamment, sur le fondement de la liberté d’établissement.
Un arrêt que la Cour de cassation a néanmoins invalidé. En effet, selon elle, « à défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé de Selarl d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait ». Et ce, même si les statuts lui en donnent le droit, a encore précisé la Cour. Une telle clause prévoyant la possibilité pour un associé de se retirer d’une Selarl de sa propre volonté ou par décision judiciaire est donc sans effet. Le seul moyen pour l’associé est donc de céder ses parts sociales.

Précision : cette décision, prise pour une Selarl d’avocats, peut être, à notre avis, élargie à toute autre activité libérale pour laquelle la loi n’autorise pas explicitement le retrait des associés de la société.

Article du 18/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Du neuf pour la fiscalité agricole
La loi de finances pour 2019 adapte la fiscalité à la réalité économique des exploitations agricoles.
 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures visant à réformer la fiscalité agricole. Présentation des principales d’entre elles.

Déduction pour épargne de précaution

Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par une déduction unique pour « épargne de précaution » (DEP) pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau dispositif permet aux exploitants soumis à un régime réel de déduire de leur résultat imposable, dans certaines limites, une somme donnant lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire à hauteur d’au moins 50 % de son montant. Une épargne qu’ils peuvent mobiliser au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses, de toute nature, nécessitées par leur activité. La somme prélevée devant être réintégrée, au choix de l’exploitant, au résultat imposable de l’exercice d’utilisation ou de l’exercice suivant.

À noter : la condition d’épargner une somme d’argent au moins égale à 50 % de la DEP pratiquée est considérée remplie, en tout ou partie, à hauteur des coûts engagés par l’exploitant pour des stocks de fourrage ou à rotation lente.

Abattement en faveur des jeunes agriculteurs

Jusqu’à présent, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel qui percevaient des aides à l’installation (dotations, prêts bonifiés) pouvaient bénéficier d’un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des 5 premières années d’activité.

Cet abattement devient dégressif pour ceux qui obtiennent des dotations d’installation octroyées à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, son taux est fixé à 75 % lorsque le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 €. En revanche, lorsque le bénéfice est supérieur à cette somme, le taux de l’abattement est maintenu à 50 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 43 914 €. Puis, il est abaissé à 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et jusqu’à 58 552 €. Et il ne s’applique plus au-delà de 58 552 €.

Précision : l’année d’octroi de la dotation d’installation, les taux de 75 % et de 50 % sont portés à 100 % et le taux de 30 % est porté à 60 %.

Transmission d’exploitations

Jusqu’alors, les transmissions par donation ou par succession de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficiaient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation. Les biens transmis étaient exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excédait pas 101 897 €, puis de 50 % au-delà de ce montant.

Afin de favoriser les transmissions d’entreprises agricoles, ce seuil est porté à 300 000 € pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2019.

Crédit d’impôt remplacement pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 050 € pour 2018. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Article du 18/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.
 Art. 44, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Bonne nouvelle pour les adeptes du plan d’épargne en actions ! La loi de finances pour 2019 apporte quelques modifications au régime fiscal de ce support de placement. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les gains réalisés en cas de retrait ou de rachat dans un plan d’épargne en actions (ou d’un PEA-PME) avant l’expiration de sa 5e année d’ouverture sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Rappelons que, jusqu’à présent, ces gains étaient imposés au taux de 22,5 % en cas de retrait ou de rachat avant l’expiration de la 2e année et au taux de 19 % en cas de retrait ou de rachat entre la 2e année et la 5e année.

Précision : les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, s’ajoutent à cette imposition.

Article du 17/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales personnelles par voie dématérialisée, quel que soit le niveau de leur revenu professionnel.
 Art. 18, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23  

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent déclarer leur revenu professionnel à l’administration afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles.

Jusqu’alors, cette déclaration sociale des indépendants (DSI) pouvait être déposée au format papier par les professionnels dont le dernier revenu annuel connu n’excédait pas 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 3 973 € en 2018). De même, ces derniers pouvaient régler leurs cotisations par chèque bancaire. Autrement dit, seuls les travailleurs indépendants qui gagnaient plus de 3 973 € par an avaient l’obligation de transmettre leur DSI et de régler leurs cotisations par voie dématérialisée.

Ce n’est plus le cas désormais ! En effet, à présent, quel que soit le montant de leur revenu, les travailleurs indépendants doivent effectuer leur DSI par Internet et s’acquitter des cotisations sociales par télépaiement, prélèvement automatique ou virement bancaire.

Attention : une majoration fixée à 0,20 % des sommes déclarées ou payées autrement que par voie dématérialisée est appliquée.

Article du 17/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME
Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.
 Article 16, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23  

Les primes d’intéressement ou de participation versées aux salariés ainsi que les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale sont soumis à un prélèvement, le forfait social, qui est entièrement à la charge de l’employeur et dont le taux correspond, en principe, à 20 % de ces sommes.

Les pouvoirs publics, qui souhaitent favoriser la mise en place de l’épargne salariale, viennent de supprimer cette contribution dans les petites et moyennes entreprises.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les versements issus de la participation et de l’intéressement ainsi que les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ne sont plus soumis au forfait social depuis le 1er janvier 2019.

Dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés, ce sont uniquement les versements provenant de l’intéressement qui ont droit à cette exonération depuis, là aussi, le 1er janvier 2019.

Enfin, le taux du forfait social est réduit de 20 % à 10 % sur les abondements de l’employeur à un plan d’épargne entreprise lorsqu’ils permettent aux salariés d’acquérir des actions ou des certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci.

À noter : jusqu’alors, les entreprises de moins de 50 salariés qui mettaient en place un accord de participation ou d’intéressement pour la première fois ou qui n’en avaient pas eu depuis 5 ans bénéficiaient d’un forfait social au taux réduit de 8 % pendant 6 ans. Cette mesure, qui n’a plus lieu d’être depuis le 1er janvier 2019, cesse donc de s’appliquer à cette date.

Article du 17/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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La dernière année de Windows 7
Le 14 janvier 2020, le support technique assuré gratuitement par Microsoft sera suspendu.

Windows 7 fait partie des « bonnes » versions du système d’exploitation de Microsoft. Raison pour laquelle il n’a pas été dépassé par Windows 8 et qu’il tourne encore, selon les derniers chiffres de Net Marketshare, sur 36,9 % des ordinateurs fixes de la planète. Windows 10, le petit dernier, est, quant à lui, installé sur 39,2 % des machines.

La fin du support gratuit

Toutefois, populaire ou pas, Windows 7 n’est plus une priorité pour Microsoft. Aussi, ses mises à jour techniques visant notamment à corriger les failles de sécurité ne seront plus assurées par l’éditeur à compter du 14 janvier 2020. Du moins plus assurées gratuitement.

Ainsi, les entreprises qui souhaitent, passé cette date, continuer à utiliser Windows 7 dans de bonnes conditions devront contracter un abonnement payant auprès de l’éditeur afin de bénéficier du support technique et des mises à jour de sécurité. Le prix de cet abonnement n’a pas encore été communiqué. En revanche, nous savons déjà qu’il ne sera assuré que jusqu’en janvier 2023, qu’il sera facturé par appareil et que son prix augmentera chaque année.

Article du 16/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.
 Cassation criminelle, 11 décembre 2018, n° 18-82628   Cassation criminelle, 11 décembre 2018, n° 18-82820  

Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Et attention, s’il ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende de 675 € (450 € si l’amende est minorée).

Des poursuites contre la société

À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser que la responsabilité pénale de la société peut également être recherchée pour cette infraction. Autrement dit, la société (soit seule, soit avec le dirigeant) peut très bien être poursuivie pour défaut de transmission par son dirigeant de l’identité du conducteur du véhicule en infraction et condamnée à payer l’amende.

Précision : cette solution découle du principe selon lequel les personnes morales (les sociétés notamment) sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.

Avis de contravention adressé à la société

Par ailleurs, dans une autre affaire, la Cour de cassation a estimé qu’il est indifférent que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur fautif soit libellé au nom de la société plutôt qu’à celui de son dirigeant. Le juge devant se borner à vérifier que le dirigeant, informé de l’obligation qui lui incombe de désigner le conducteur du véhicule en excès de vitesse, a satisfait ou non à cette prescription.

Excès de vitesse commis avant 2017

Enfin, troisième précision, l’infraction de non-désignation du conducteur existe dès lors que l’avis de contravention a été adressé après le 1er janvier 2017, date à laquelle cette nouvelle infraction est entrée en vigueur, peu importe que l’excès de vitesse ait été commis avant (en l’occurrence en décembre 2016).

Article du 16/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales
Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.
 Cassation commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-18306  

Les professionnels libéraux doivent, pour bénéficier de prestations au titre de leur protection sociale, s’acquitter de cotisations sociales calculées sur la base de leur revenu professionnel. Et ce, même s’ils exercent leur activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Des cotisations dont ils sont redevables personnellement, comme viennent de le préciser les juges de la Cour de cassation.

Ainsi, dans cette affaire, une avocate, associée-gérante d’une SCP, s’était vu notifier une contrainte de l’Urssaf, l’invitant à payer les cotisations sociales afférentes à son activité professionnelle. Elle s’était opposée à cette contrainte estimant que la SCP était codébitrice avec ses associés des cotisations sociales. Elle invoquait d’ailleurs le fait que les cotisations sociales des membres de la SCP faisaient l’objet de déclarations et de paiement par la société elle-même.

Les juges de la Cour de cassation n’ont pas retenu cette argumentation. En effet, selon eux, l’avocat qui exerce au sein d’une SCP et qui, à ce titre, relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés, est seul redevable des cotisations sociales relatives à cette activité.

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Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants
Les non-salariés aux revenus professionnels modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.
 Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22   Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

La prime d’activité est destinée à compléter le salaire des travailleurs percevant des revenus modestes et à encourager l’activité. Elle est versée mensuellement par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Comme les salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est inférieur à environ 1 780 € net par mois (pour une personne seule et sans enfant).

La prime d’activité est composée d’un montant forfaitaire de 551,51 € pour une personne seule et sans enfant qui est majoré, le cas échéant, en fonction de la composition du foyer (nombre d’enfants à charge ou parent isolé, notamment).

Comme elle vise à inciter les personnes aux ressources modestes à exercer ou à reprendre une activité professionnelle, le travailleur non salarié dont le revenu professionnel moyen des 3 derniers mois est supérieur, en 2019, à 591,77 € (582,82 € en 2018) perçoit, en plus du montant forfaitaire, une bonification individuelle. Le montant de cette bonification augmente en même temps que le revenu professionnel moyen, son montant maximum étant atteint lorsque ce revenu est égal, en 2019, à 1 203,60 € (1 185,60 € en 2018).

Un récent décret a revalorisé de 90 € le montant maximum de la bonification individuelle le faisant passer de 70,49 € à 160,49 €. Cette revalorisation est applicable aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d’octobre 2018 et sera intégrée dans les versements de la prime d’activité à partir de février 2019.

Article du 16/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans
L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020.
 Art. 8, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23  

Jusqu’à présent, les employeurs agricoles qui embauchaient des travailleurs occasionnels bénéficiaient d’une exonération totale de cotisations patronales sur les rémunérations mensuelles brutes inférieures ou égales à 1,25 Smic (1 873,08 € en 2018). Cet avantage était ensuite dégressif pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,5 Smic mensuel (2 247,70 € en 2018). Et les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 Smic mensuel n’y avaient pas droit.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait initialement de supprimer cette exonération. Elle est finalement maintenue, mais uniquement pendant 2 ans, et selon des modalités différentes.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs qui recrutent des travailleurs occasionnels ont droit à une exonération des cotisations et contributions suivantes : part patronale des cotisations dues aux titres des assurances sociales agricoles (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse), des cotisations de retraite complémentaire obligatoire et de la contribution d’équilibre général, cotisation d’allocations familiales, contribution Fnal, contribution solidarité autonomie, contribution d’assurance chômage et fraction de la cotisation accidents du travail.

L’exonération de cotisations est totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1,2 Smic, soit en 2019, à 1 825,46 €. L’exonération est ensuite dégressive pour les salaires bruts dépassant 1,2 Smic et inférieurs à 1,6 Smic (2 433,95 € en 2019). Les rémunérations supérieures ou égales à 1,6 Smic ne sont pas concernées par l’exonération.

A partir du 1er janvier 2021, les employeurs appliqueront, sur la rémunération des travailleurs occasionnels, la réduction générale des cotisations patronales qui est accordée sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.

Rappel : les travailleurs occasionnels sont embauchés dans le cadre notamment de contrats à durée déterminée (CDD) saisonnier, de CDD d’usage ou de contrats vendanges pour réaliser des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (culture, élevage, conchyliculture, pisciculture…), aux travaux forestiers ou aux activités qui constituent le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) lorsqu’elles sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.

Article du 15/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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La transmission d’entreprise est facilitée !
Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise.
 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

La loi de finances pour 2019 comporte un florilège de dispositions destinées à assouplir la délicate étape de la transmission d’une entreprise.

Pacte Dutreil

La transmission, par donation ou par succession, d’une société est, en principe, génératrice de droits de mutation. Le coût de cette transmission peut toutefois être atténué si les titres transmis font l’objet d’un « pacte Dutreil ». Ce dispositif permettant d’exonérer, sous certaines conditions, les transmissions à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour cela, les titres en cause doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés. En outre, lors de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, légataire, donataire) doit notamment s’engager à conserver les titres transmis pendant 4 ans.

Afin de faciliter la transmission d’entreprise, plusieurs assouplissements sont apportés au pacte Dutreil à compter du 1er janvier 2019. En particulier, l’engagement « collectif » peut désormais être pris par une personne seule. En d’autres termes, le dispositif est étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, Sasu...).

En outre, les obligations déclaratives annuelles qui incombaient aux bénéficiaires de l’exonération et aux sociétés pendant l’engagement collectif et individuel sont supprimées. À présent, les attestations certifiant du respect des conditions d’application du dispositif doivent être produites uniquement en début et en fin de régime, et le cas échéant sur demande de l’administration fiscale, et ce par les seuls bénéficiaires de l’exonération.

Crédit-vendeur

Lors de la cession d’une entreprise, le vendeur peut accepter un règlement différé ou échelonné du prix. On parle de « crédit-vendeur ». Dans ce cas, il peut demander un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la plus-value à long terme réalisée lors de cette cession. Jusqu’à présent, ce dispositif ne bénéficiait qu’aux micro-entreprises (moins de 10 salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€).

Pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019, cet étalement de l’imposition en cas de recours au crédit-vendeur est élargi aux petites entreprises, individuelles ou sociétaires, de moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

À noter : lorsqu’il s’agit d’une société, la cession doit porter sur la majorité du capital social. Et la société ne doit pas être contrôlée par le cédant à l’issue de cette cession.

Rachat d’entreprise par les salariés

Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie d’une entreprise par ses salariés bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt.

Cet avantage fiscal est assoupli pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et les rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’accord de la Commission européenne. Ainsi, la condition tenant à la participation d’un nombre minimum de salariés repreneurs est supprimée. En contrepartie, les salariés repreneurs doivent, au jour de la reprise, être présents dans l’entreprise rachetée depuis au moins 18 mois.

Article du 15/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,3 % en 2019.
 Avis du 26 décembre 2018, JO du 27  

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.

Rappelons que le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (3 versements espacés de 6 mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les 6 mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.

Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est défini chaque année. Ainsi, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1er janvier 2019, le taux est fixé à 1,3 % (1,5 % en 2018). Un taux abaissé à 0,4 % (0,5 % en 2018) pour certaines transmissions d’entreprises.

Article du 14/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Associations : des exonérations de cotisations supprimées
Au 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales bénéficiant à tous les employeurs s’est substituée à certaines exonérations de cotisations réservées aux associations.
 Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Trois exonérations de cotisations sociales patronales octroyées aux associations ont été supprimées au 1er janvier 2019. Ainsi en est-il des exonérations de cotisations qui concernaient jusqu’alors les rémunérations des salariés engagés dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, ainsi que celles des salariés bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.

Depuis cette même date, les associations bénéficient, à la place de ces exonérations spécifiques, de la réduction générale de cotisations sociales patronales accordée à tous les employeurs et applicable sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Une décision justifiée par le fait que ces exonérations spécifiques sont devenues moins avantageuses que la réduction générale.

Une réduction générale étendue

Par ailleurs, jusqu’alors, la réduction générale concernait uniquement la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, la cotisation d’allocations familiales, la contribution Fnal, la contribution solidarité autonomie et, en partie, la cotisation accidents du travail.

Depuis le 1er janvier 2019, elle intègre également les cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général. Sachant qu’au 1er octobre 2019, la contribution patronale d’assurance chômage entrera, elle aussi, dans son champ d’application.

Exception : l’inclusion de la cotisation d’assurance chômage dans cet allégement est applicable dès le 1er janvier 2019 pour les rémunérations versées aux salariés bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.

Article du 14/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple
Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice.
 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018, JO du 26  

Rendre le contrat d’apprentissage moins contraignant, et donc plus attractif, tel était l’un des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en réformant la formation en alternance. Dans cette optique, les règles liées à la rupture de ce contrat ont été simplifiées.

Comme auparavant, employeur et apprenti sont libres de rompre unilatéralement le contrat durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de la formation pratique en entreprise. Et passé ce délai, un accord entre les deux parties peut toujours mettre un terme au contrat.

Par contre, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, l’employeur n’a pas à saisir le conseil de prud’hommes s’il veut rompre unilatéralement le contrat. En effet, désormais, en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou de son inaptitude, l’employeur peut directement engager une procédure de licenciement pour motif personnel à l’égard de l’apprenti. Ce licenciement ayant un caractère disciplinaire lorsque l’apprenti a commis une faute grave. Précisons, en outre, qu’en cas d’inaptitude de l’apprenti, aucune obligation de reclassement ne pèse sur l’employeur.

À noter : le licenciement de l’apprenti peut aussi être engagé en cas de décès de l’employeur dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

Autre nouveauté, l’exclusion définitive de l’apprenti du centre de formation théorique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. Dans une telle situation, l’employeur peut toutefois décider de ne pas licencier l’apprenti. Mais son maintien dans l’entreprise nécessite, dès lors que l’apprenti n’est pas inscrit dans un nouveau centre de formation dans les 2 mois suivant son exclusion, la signature d’un contrat de travail. Ou, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la rupture de la période d’apprentissage via un avenant au contrat.

Enfin, l’apprenti a maintenant le droit de démissionner. Pour ce faire, il doit, au préalable, saisir le médiateur consulaire (de la CCI, de la chambre de métiers et de l’artisanat ou de la chambre d’agriculture) puis, passé un délai de 5 jours, informer l’employeur de son intention de démissionner. Un délai minimal de 7 jours calendaires devant s’écouler entre l’information de l’employeur et la rupture du contrat.

Attention : pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, l’employeur ou le salarié qui souhaite rompre unilatéralement le contrat doit toujours en demander la résiliation auprès du conseil de prud’hommes.

Article du 14/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?
La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1er janvier 2019.
 Art. 8, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30   Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Les pouvoirs publics ont réformé le contrat d’apprentissage afin de le rendre plus attractif pour les employeurs et les apprentis. Ils ont notamment revalorisé le niveau de rémunération minimale de certains apprentis et revu les dispositifs d’exonération de cotisations sociales.

Une rémunération en hausse

Exprimée en pourcentage du Smic, la rémunération minimale due aux apprentis est fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage considérée. Son montant vient d’être revalorisé pour les apprentis âgés de 16 à 20 ans.

Voici les nouveaux montants qui s’appliquent uniquement aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

Précision : lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée sur la rémunération de l’apprenti. À condition, toutefois, que la nouvelle qualification recherchée soit en lien direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu.

Rémunération minimale des apprentis à compter du 01/01/2019(1)
Age1reannée2eannée3eannée
% Smic en euros % Smic en euros % Smic en euros
Moins de 18 ans27 %2,71 €/heure
410,73 €/mois
39 %3,91 €/heure
593,27 €/mois
55 %5,52 €/heure
836,67 €/mois
De 18 à 20 ans (2) 43 %4,31 €/heure
654,12 €/mois
51 %5,12 €/heure
775,82 €/mois
67 %6,72 €/heure
1 019,22 €/mois
De 21 à 25 ans (2) 53 % (3) 5,32 €/heure
806,24 €/mois
61 %6,12 €/heure
927,94 €/mois
78 %7,82 €/heure
1 186,55 €/mois
26 ans et plus (2) 100 % (3) 10,03 €/heure
1 521,22 €/mois
100 %10,03 €/heure
1 521,22 €/mois
100 %10,03 €/heure
1 521,22 €/mois
(1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 10,03 € en 2019). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine.
(2) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1er jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.
(3) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.

Par ailleurs, en cas de signature d’un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, la rémunération de l’apprenti doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de sa dernière année d’apprentissage lorsque celle-ci a conduit à l’obtention du diplôme ou du titre préparé. Sauf si la rémunération minimale prévue par la loi, compte tenu de l’âge de l’apprenti, est plus élevée.

Si le nouveau contrat est conclu avec un autre employeur, la rémunération de l’apprenti doit être au moins équivalente à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat, sauf si son âge lui permet de percevoir une rémunération plus élevée.

Des exonérations de cotisations revues et corrigées

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales spécifiquement appliqué aux contrats d’apprentissage a été supprimé au 1er janvier 2019. À la place, les employeurs bénéficient, comme pour les autres salariés, de la réduction générale des cotisations patronales devenue plus avantageuse.

Précision : pour les contrats d’apprentissage, la réduction générale des cotisations patronales s’étend, dès le 1er janvier 2019, aux cotisations de retraite complémentaire, mais aussi à celle d’assurance chômage.

Les cotisations sociales à la charge des apprentis font toujours l’objet d’une exonération. Cependant, depuis le 1er janvier dernier, seule la part des rémunérations qui n’excède pas 79 % du Smic, soit 1 201,76 € en 2019, en bénéficie. Étant précisé que les apprentis demeurent totalement exonérés de CSG et de CRDS.

À noter : les cotisations sociales dues par les apprentis sont désormais calculées sur le montant réel de leur rémunération et non plus sur une base forfaitaire.

Article du 11/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.
 Cassation commerciale, 5 décembre 2018, n° 17-16282  

L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans. Et attention, ce délai court à compter de la date à laquelle les sommes sont exigibles, c’est-à-dire la date à laquelle le commerçant peut réclamer le paiement de sa créance, mais pas à compter de la date à laquelle la créance est née.

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente. Une facture, établie le 14 mai 2009 par une société qui avait vendu des marchandises à un client professionnel, prévoyait un règlement « net dans 14 jours ». Faute d’avoir été payée, elle avait poursuivi son client. Or ce dernier avait fait valoir que cette action était prescrite car elle avait été intentée le 26 mai 2014 (jour de l’assignation en justice), soit 5 ans et 12 jours après la date de la facture.

Faux, ont répondu les juges, car le délai de prescription ne court qu’à compter de l’exigibilité de la créance, soit, dans cette affaire, le 28 mai 2009 (14 jours après la date de la facture). Du coup, l’action en paiement engagée le 26 mai 2014 n’était pas prescrite.

Article du 11/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.
 Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23   Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, JO du 28  

À compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 doivent conclure un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, bruit, travail de nuit…). À défaut d’accord collectif, elles doivent mettre en place, après avis des représentants du personnel, un plan d’action sur ce sujet.

L’indice de sinistralité correspond au rapport, pour les 3 dernières années, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (sauf accident de trajet) et l’effectif de l’entreprise. Les entreprises dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25 en seront informées par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), la Caisse générale de Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole.

Conclu pour une durée maximale de 3 ans, l’accord ou le plan d’action traite d’au moins 2 des thèmes suivants :
- la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels ;
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Il doit également aborder au moins 2 des sujets suivants :
- l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 
- le développement des compétences et des qualifications ;
- l’aménagement des fins de carrière ;
- le maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.

À savoir : les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas soumises à l’obligation de conclure un accord ou d’instaurer un plan d’action sur la prévention de la pénibilité si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu traitant de ces thèmes obligatoires.

Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité ou dont l’accord ou le plan n’est pas conforme aux exigences légales risquent de se voir appliquer une pénalité dont le montant maximal correspond à 1 % des rémunérations versées aux travailleurs concernés par cette obligation.

Rappel : doivent, elles aussi, être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité les entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins 25 % des salariés sont déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention. Et ce même si leur indice de sinistralité est inférieur ou égal à 0,25.

Article du 10/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Une aide unique pour l’emploi d’apprentis
Depuis le 1er janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique.
 Art. 27, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Auparavant, les employeurs qui recouraient à l’apprentissage pouvaient bénéficier de plusieurs aides : la prime régionale versée aux entreprises de moins de 11 salariés, l’aide TPE jeunes apprentis, le crédit d’impôt apprentissage…

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, ces dispositifs sont remplacés par le versement d’une aide forfaitaire unique. Sachant que les employeurs qui ont signé des contrats avant cette date continuent de bénéficier des aides qui leur ont été accordées jusqu’à leur terme.

Important : l’aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats visant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant maximal de l’aide est fixé à 4 125 € pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Il s’élève ensuite, au plus, à 2 000 € pour la deuxième année et à 1 200 € pour la troisième. Et lorsque le contrat est amené à se prolonger (échec de l’apprenti à son examen, apprenti handicapé ou sportif de haut niveau), l’aide est allouée pendant une année supplémentaire à hauteur de 1 200 €.

Précision : en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être versée dès le mois suivant. De même, l’aide n’est pas due au cours des mois où, en raison de la suspension du contrat, l’apprenti n’a pas été rémunéré.

Comment obtenir l’aide ?

Aucune demande particulière n’incombe à l’employeur pour bénéficier de l’aide à l’apprentissage. Toutefois, son attribution nécessite l’enregistrement du contrat auprès de la chambre consulaire dont relève l’employeur (CCI, chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture) ainsi que sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle via le portail de l’alternance.

À noter : pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement sera remplacée par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur (organismes remplaçant les OPCA).

Quand l’aide est-elle versée ?

L’aide unique est payée, chaque mois, par l’Agence de services et de paiement (ASP) à l’employeur. Et ce, avant le versement de la rémunération à l’apprenti. Sachant qu’à défaut de transmission des éléments de cette rémunération au moyen de la DSN, l’aide est suspendue.

À savoir : l’ASP est également chargée de notifier l’attribution de l’aide à l’employeur et de l’informer des modalités de son paiement, de traiter les réclamations relatives à l’aide et, le cas échéant, de demander des informations complémentaires à l’employeur.

Article du 10/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.
 Articles 182, 186 et 226, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière.

Crédit d’impôt transition énergétique

Arrivant à échéance le 31 décembre 2018, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est finalement prorogé pour une année supplémentaire. Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de leur résidence principale, lorsqu’elle est achevée depuis plus de 2 ans. Outre cette prorogation, le CITE voit sa liste de dépenses éligibles s’allonger. Ainsi, le bénéfice du crédit d’impôt est restauré pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages. Les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables deviennent également éligibles, de même que les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul, sous condition de ressources.

À noter que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Et le dispositif est aménagé pour le rendre plus simple : suppression de la condition de bouquet de travaux, alignement de la condition d’ancienneté des logements sur celle applicable au CITE...

Dispositif Censi-Bouvard

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2018, le dispositif Censi-Bouvard est également prorogé, pour 3 ans. Précisons que ce dispositif permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements). Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.

Rénovation des centres-villes

Le dispositif de défiscalisation en immobilier Pinel est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Un dispositif dont les contours restent à définir en termes de zonage, de travaux et de logements éligibles.

Concrètement, les contribuables qui font l’acquisition, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, d’un bien immobilier rénové ou à rénover, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Sachant que ces travaux de rénovation doivent être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) et selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).

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Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.
 Cassation commerciale, 24 octobre 2018, n° 17-26402  

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines conditions, d’exclure un associé. Une telle clause doit avoir été prévue dans les statuts d’origine ou adoptée en cours de vie sociale par une décision unanime des associés. Sachant que, quelle que soit la forme de société, la jurisprudence encadre l’exclusion d’associé par les deux principes suivants :
- l’associé concerné par la mesure d’exclusion doit pouvoir faire état de ses observations avant que la décision d’exclusion ne soit prononcée ;
- cet associé ne peut être privé de son droit de participer au vote de son exclusion.

Concernant ce dernier principe, la Cour de cassation a récemment apporté une précision pour le moins surprenante à première vue. Elle a, en effet, validé la clause statutaire d’une société civile de moyens (SCM) prévoyant que « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes... ».
À la lecture de cette clause, on pourrait penser que l’associé visé par la décision d’exclusion était privé de son droit de vote. C’est ce que l’associé exclu avait fait valoir. Mais les juges de la Cour de cassation ne l’ont pas entendu ainsi. Selon eux, cette clause maintenait bien le droit de voter de l’associé concerné par une décision d’exclusion. Peu important que son vote, écarté de la comptabilisation des voix, ne contribuait pas à l’adoption de la décision. Une telle clause est donc valable.

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L’entrée en apprentissage revue et corrigée !
Depuis le 1er janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été modifiés.
 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018, JO du 14   Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018, JO du 30  

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que les différents décrets pris pour son application ont profondément remanié la formation en alternance et, en particulier, l’apprentissage. Et ce, en vue de le rendre plus attractif aux yeux des employeurs. Voici les principales nouveautés qui impactent l’entrée en apprentissage.

Important : ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Quant à l’âge limite d’entrée en apprentissage

Auparavant, seules les personnes âgées de 16 à 25 ans pouvaient, en principe, conclure un contrat d’apprentissage. Toutefois, une expérimentation menée dans quelques régions et permettant aux employeurs de recruter des apprentis jusqu’à 30 ans a porté ses fruits. En effet, 1 750 contrats ont été signés avec des jeunes de 26 à 30 ans.

Aussi, désormais, l’âge limite d’entrée en apprentissage est relevé à 29 ans révolus sur l’ensemble du territoire national.

Quant au contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit, comme précédemment, préciser la date de début de son exécution. Mais, à présent, il doit également mentionner la date de début de la période de formation pratique chez l’employeur et celle de la période de formation théorique.

Précision : la date de début de la formation pratique chez l’employeur et celle de la formation théorique ne peuvent pas être fixées plus de 3 mois après la date de début d’exécution du contrat.

Quant à la durée du contrat d’apprentissage, elle est généralement égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti. Sachant que la durée minimale d’un contrat d’apprentissage conclu pour une durée limitée s’élève aujourd’hui à 6 mois (contre un an auparavant). Il en est de même de la durée de la période d’apprentissage d’un contrat conclu à durée indéterminée. La durée maximale du contrat d’apprentissage, elle, s’établit toujours, en principe, à 3 ans.

À noter : la durée du contrat peut maintenant être inférieure à la durée du cycle de formation suivi par l’apprenti en raison de son niveau initial de compétences ou des compétences qu’il a acquises, par exemple, lors d’un service civique. Cette durée fait alors l’objet d’une convention signée entre l’employeur, l’apprenti et le centre de formation et annexée au contrat.

Une fois signé, le contrat d’apprentissage doit, dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution, être transmis pour enregistrement à la chambre consulaire compétente (CCI, chambre de métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture). À compter de 2020, le contrat devra seulement être déposé auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur (organisme remplaçant l’OPCA) selon des modalités qui doivent encore être fixées par décret.

Quant au maître d’apprentissage

L’apprenti doit toujours, lors de sa formation pratique, être accompagné par un maître d’apprentissage qui peut être soit l’employeur, soit un salarié. Et désormais, il appartient à une convention ou un accord collectif de branche de déterminer les conditions à remplir pour exercer cette mission. À défaut de convention ou d’accord, peuvent être maître d’apprentissage les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre visé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent qui justifient d’une année d’exercice d’une activité professionnelle (au lieu de 2 années précédemment) en rapport avec la qualification préparée. S’il ne possède ni diplôme ni titre, le maître d’apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle (contre 3 ans auparavant).

En complément : la visite de prévention et d’information à laquelle doivent être soumis les apprentis pourra bientôt être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire en lieu et place du service de santé au travail. Il pourra s’agir notamment d’un médecin ayant conclu une convention avec le service de santé au travail ou du médecin traitant de l’apprenti. Pour cela, il faudra toutefois que le service de santé au travail ait informé l’employeur de l’impossibilité de réaliser lui-même cette visite dans le délai imparti (ou qu’il n’ait pas répondu à la demande d’organisation de la visite émanant de l’employeur). Cette mesure expérimentale s’appliquera aux contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.

Article du 09/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Renforcement du mécénat d’entreprise
Les petites entreprises sont encouragées à se montrer généreuses grâce à l’instauration d’un nouveau plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat.
 Art. 148 et 149, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice.

Nouveau plafond

Les petites entreprises étaient donc susceptibles d’atteindre rapidement le plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt. Afin de lever cet obstacle au développement du mécénat, la loi de finances pour 2019 instaure un plafond alternatif de 10 000 € pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ainsi, la limite de versement est désormais fixée à 10 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Rappel : les dons peuvent être réalisés en faveur, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Obligation déclarative

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice, plus de 10 000 € de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat doivent les déclarer, par voie électronique, auprès de l’administration fiscale, dans le même délai que la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons ont été consentis.

Précision : l’entreprise devra transmettre, selon des modalités qui restent à préciser par décret, le montant et la date des dons, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.

Article du 09/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1er février 2019.
 Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, JO du 13   Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018, JO du 29  

Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs de 10 %.

Rappel : la revente à perte consiste pour un commerçant à revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Une pratique qui est interdite et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour le commerçant (375 000 € pour une société) qui s’y adonne. Le seuil de revente à perte est donc le prix plancher en-dessous duquel un produit ne peut être vendu.

Grâce au relèvement du seuil de revente à perte, les pouvoirs publics entendent revaloriser les produits alimentaires en interdisant aux distributeurs de réaliser une marge inférieure à 10 % de leur prix effectif. Le but étant que la marge ainsi dégagée soit reversée aux producteurs afin d’améliorer leur revenu.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure vient d’être fixée au 1er février 2019.

Précision : ce dispositif s’appliquera à titre expérimental pendant 2 ans. Il fera l’objet d’un rapport d’évaluation présenté au Parlement avant le 1er octobre 2020.

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Transformation numérique des TPE-PME
Sur la plate-forme publique Fun Mooc, une formation destinée aux petites entreprises désireuses d’entamer leur transformation digitale démarre le 14 janvier.

La transformation digitale est un enjeu crucial pour les entreprises. Toutefois, celles qui rencontrent le plus de difficultés à la mettre en œuvre sont, sans surprise, les plus petites par faute de moyens financiers et humains, mais également en raison d’un manque de maîtrise du sujet. Une raison pour laquelle plusieurs organismes (FAFIH - OPCABAIA - OPCALIM - UNIFAF - UNIFORMATION) proposent, sur la plate-forme publique Fun Mooc, une formation baptisée « TPE-PME : le numérique c’est tout de suite » .

Une heure de travail par semaine

Ce Mooc se compose de seulement 2 modules. Chacun d’entre eux comprend des vidéos (interview et cours), un quiz ainsi qu’un accès à des documents permettant d’approfondir chaque sujet abordé. Un forum permet d’échanger avec les formateurs, mais également avec les autres apprenants inscrits. L’objectif de cette formation ouverte à tous les professionnels est de permettre une meilleure compréhension des enjeux et des opportunités du digital, mais aussi une identification des actions à mener pour entamer la transformation numérique de son entreprise.

Concrètement, chaque module comprend 6 séquences. Le premier module est consacré à la place du digital dans l’écosystème de la TPE-PME (comportement des clients, satisfaction des nouveaux besoins, adaptation de sa communication…) et le second à ses impacts sur l’organisation de la TPE-PME (intégrer le digital dans ses produits et services, transformer sa gestion des ressources humaines, respecter les règles juridiques…).

Les cours débutent le 14 janvier et s’arrêtent le 10 février 2019. La formation est gratuite et dispensée en français. L’effort à consentir est estimé par les organisateurs à 1h de travail par semaine.

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La réduction générale des cotisations patronales version 2019
La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs.
 Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an.

Cet avantage a été largement remanié ces dernières années pour faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Et, à cette fin, de nouvelles cotisations ont été intégrées dans son champ d’application au 1er janvier 2019.

Par ailleurs, d’autres exonérations de cotisations, jugées moins avantageuses que la réduction générale, sont remplacées par cette dernière.

La réduction générale de cotisations étendue

Jusqu’alors, la réduction générale des cotisations patronales concernait uniquement la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, la cotisation d’allocations familiales, la contribution Fnal, la contribution solidarité autonomie et, en partie, la cotisation accidents du travail.

Depuis le 1er janvier 2019, elle intègre également les parts patronales des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général. Sachant qu’au 1er octobre 2019, la contribution d’assurance chômage entrera, elle aussi, dans son champ d’application.

Toutefois, certains employeurs ont droit dès maintenant à la version la plus généreuse de la réduction générale puisque, pour eux, l’inclusion de la cotisation d’assurance chômage s’applique depuis le 1er janvier 2019. Sont concernés les employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime (exploitations de culture et d’élevage, entreprises de travaux agricoles, travaux forestiers, établissements de conchyliculture et de pisciculture…) ainsi que les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les contrats de travail qui ne bénéficient pas de l’exonération spécifique à l’outre-mer.

Compte tenu de ces éléments et des changements des taux de cotisation intervenus en début d’année, les formules de calcul de la réduction générale sont les suivantes depuis le 1er janvier 2019 :

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1er janvier 2019 (cas général)
Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1)
(0,2809/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1)(2)
(0,3214/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1)(3)
Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
(0,2849/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1)(2)
(0,3254/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1)(3)
(1) Entreprises de moins de 20 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.
(2) incluant les cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco et contribution d’équilibre général).
(3) incluant les cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco et contribution d’équilibre général) et la cotisation d’assurance chômage.

Exemple : pour un salarié qui perçoit une rémunération brute annuelle de 22 800 €, une entreprise de 10 salariés qui bénéficie, dès le 1er janvier 2019, de l’extension de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco et contribution d’équilibre général) et à la cotisation d’assurance chômage a droit à une réduction de cotisations de 3 431,40 € par an calculé comme suit (0,3214/0,6) x (1,6 x 18 254,60/22 800 - 1).

Des exonérations de cotisations remplacées par la réduction générale

Devenues moins favorables que la version 2019 de la réduction générale des cotisations patronales, certaines exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales ont été supprimées au 1er janvier 2019. C’est le cas de celles attachées :
- aux contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ;
- aux contrats de professionnalisation conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ou des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans ;
- aux contrats d’apprentissage ;
- aux rémunérations versées aux salariés bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.

Depuis cette date, ces exonérations sont remplacées par la réduction générale des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic dans sa version la plus généreuse, c’est-à-dire dans celle incluant les cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco et contribution d’équilibre général) et la cotisation d’assurance chômage.

Article du 09/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse
Au 1er janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations.
 Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an.

Jusqu’alors, cet avantage s’appliquait uniquement sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie et, en partie, sur la cotisation accidents du travail.

La réduction générale de cotisations étendue

Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale concerne également les cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et la contribution d’équilibre général.

À compter de cette date, elle est également étendue à la cotisation d’assurance chômage pour les employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime soit :
- les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ;
- les exploitations de dressage, d’entraînement, haras ;
- les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;
- les structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation ou dans ses locaux, notamment d’hébergement et de restauration ;
- les entreprises de travaux agricoles (travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, travaux d’amélioration foncière agricole, travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents, travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux précédents) ;
- les entreprises de travaux forestiers (travaux de récolte de bois, travaux de reboisement et de sylviculture…) ;
- les établissements de conchyliculture et de pisciculture ainsi que les activités de pêche maritime à pied professionnelle.

Pour ces employeurs, la formule de calcul de la réduction générale est, depuis le 1er janvier 2019, la suivante : (0,3214/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute – 1).

Exemple : pour un salaire brut annuel de 22 800 €, une entreprise agricole bénéficie d’une réduction de cotisations de 3 431,40 € par an calculé comme suit (0,3214/0,6) x (1,6 x 18 254,60/22 800 – 1).

Précisons que pour les entreprises qui ne sont pas visées par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime, la contribution patronale d’assurance chômage entrera dans le champ d’application de la réduction générale patronale uniquement au 1er octobre 2019.

Des exonérations de cotisations remplacées par la réduction générale

Devenues moins favorables que la version 2019 de la réduction générale des cotisations patronales, certaines exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales ont été supprimées au 1er janvier 2019. C’est le cas de celles attachées :
- aux contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ;
- aux contrats de professionnalisation conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ou des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans ;
- aux contrats d’apprentissage ;
- aux rémunérations versées aux salariés bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.

Depuis cette date, ces exonérations sont remplacées par la réduction générale des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic dans sa version la plus généreuse, c’est-à-dire dans celle incluant les cotisations de retraite complémentaire et la cotisation d’assurance chômage.

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019
La loi de finances pour 2019 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2018.

Le barème applicable aux revenus de 2018 est donc le suivant :

IMPOSITION DES REVENUS 2018
Fraction du revenu imposable (une part)Taux d’imposition
Jusqu’à 9 964 €0 %
De 9 965 € à 27 519 €14 %
De 27 520 € à 73 779 €30 %
De 73 780 € à 156 244 €41 %
Plus de 156 244 €45 %

À noter que l’impôt applicable aux revenus courants (salaires, revenus fonciers, revenus des indépendants…) perçus en 2018 sera neutralisé par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation recouvrement ». Un crédit d’impôt ayant pour objet d’éviter une double imposition en 2019 suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants.

Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.

Le plafonnement général des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2018, de 1 527 € à 1 551 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 775,50 € (contre 763,50 € précédemment) par quart de part additionnel.

En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus à l’égard de certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ne peut pas dépasser 3 660 € pour l’imposition des revenus 2018 (contre 3 602 € pour les revenus de 2017).

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2018, la limite d’application de la décote est portée à 1 196 € (au lieu de 1 177 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 970 € (au lieu de 1 939 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.

Article du 08/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Des suramortissements en faveur des entreprises
Un nouveau suramortissement industriel et une extension du suramortissement dédié aux véhicules utilitaires et aux poids lourds au programme de la loi de finances pour 2019.
 Art. 55, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30   Art. 70, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement.

Suramortissement industriel

Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€) exerçant une activité industrielle qui acquièrent certains biens peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de leur valeur d’origine. Sont notamment visés les équipements robotiques, les équipements d’impression 3D, certains logiciels, les machines de production à commande programmable ou numérique ainsi que certains équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle.

Ce nouveau dispositif de suramortissement s’applique, en particulier, au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2019 pour les biens acquis neufs ou fabriqués en 2019 ou en 2020, et également à ceux acquis neufs à compter de 2021 lorsqu’ils ont fait l’objet d’une commande en 2019 ou en 2020 assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 % et d’une acquisition dans les 24 mois de la commande.

Attention : le suramortissement est susceptible d’être plafonné en vertu de l’encadrement communautaire des aides en faveur des PME. Il revient à l’entreprise de vérifier qu’elle respecte cette limitation.

Suramortissement des véhicules

Un suramortissement similaire bénéficiait déjà aux entreprises qui faisaient l’acquisition de véhicules « propres » dont le poids total autorisé en charge (PTAC) était égal ou supérieur à 3,5 tonnes (véhicules utilitaires et poids lourds).

Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2019, est prorogé de 2 ans, soit jusqu’en 2021. Par ailleurs, à compter de 2019, son taux est porté de 40 % à 60 % pour les véhicules neufs dont le PTAC est inférieur ou égal à 16 tonnes. Et il est étendu aux véhicules neufs dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, c’est-à-dire aux véhicules utilitaires légers. Mais pour eux, le taux est seulement de 20 %.

Précision : outre le gaz naturel, le biométhane carburant et le carburant ED95, les véhicules acquis peuvent désormais utiliser l’énergie électrique et l’hydrogène.

Article du 07/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires
Quels changements en 2019 pour la taxe sur les salaires due par les associations ?
 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé en 2019 alors que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé.

Un barème revalorisé

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2019 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Taxe sur les salaires 2019
Taux (1)Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuelSalaire annuel
4,25 %≤ 660 €≤ 7 924 €
8,50 %> 660 et ≤ 1 319 €> 7 924 et ≤ 15 822 €
13,60 %> 1 319 €> 15 822 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 20 507 € en 2018 à 20 835 € pour 2019.

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires supprimé

Au 1er janvier 2019, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans activité lucrative, c’est-à-dire des associations non soumises à l’impôt sur les sociétés, a été supprimé.

En compensation, à compter de cette même date, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires est réduit de 6 points pour les rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic, soit, en 2019, 45 636,50 € brut par an. En pratique, il leur est donc appliqué un taux de 7 %.

Sur les rémunérations excédant 2,5 Smic, le taux de la part de la cotisation d’assurance maladie à la charge des employeurs est toujours fixé à 13 %.

Article du 07/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales et échappent à l’impôt sur le revenu.
 Art. 7, loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23   Art. 2, loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26  

Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et ce à compter du 1er septembre 2019. Toutefois, pour répondre aux revendications portées par les « Gilets jaunes », le président de la République, Emmanuel Macron, a avancé cette mesure au 1er janvier 2019. Avec un bonus à la clé : les heures supplémentaires et complémentaires sont, dans une certaine limite, exonérées d’impôt sur le revenu. Explications.

Moins de charges sociales

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 bénéficient d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse. Sachant que le taux permettant de calculer le montant de cette réduction doit encore être fixé par décret.

Précision : les cotisations sociales patronales continuent d’être dues sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Pas d’impôt sur le revenu

Une exonération d’impôt sur le revenu est également applicable aux heures supplémentaires et complémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019. Mais dans une certaine limite seulement. En effet, échappent à l’impôt sur le revenu uniquement les rémunérations et majorations liées aux heures supplémentaires et complémentaires dont le montant annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Attention : pour bénéficier de ces avantages fiscal et social, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas se substituer à d’autres éléments de rémunération, sauf si ces derniers ont été supprimés depuis au moins 12 mois.

Article du 07/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !
Sur les chantiers de BTP et d’espaces paysagers, l’employeur peut désormais déroger aux durées maximales de travail applicables aux jeunes de moins de 18 ans.
 Article 13, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018, JO du 14  

Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Des durées auxquelles il est aujourd’hui possible de déroger pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics ainsi que pour les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers.

Précision : cette dérogation concerne uniquement les mineurs dont le contrat de travail, le contrat d’apprentissage ou la convention de stage est conclu à compter du 1er janvier 2019.

Dans quelles limites peut-on déroger aux durées maximales de travail ?

La durée du travail des jeunes peut être augmentée, au maximum, de 5 heures par semaines et de 2 heures par jour. Autrement dit, ils ne peuvent pas travailler plus de 10 heures par jour et plus de 40 heures par semaine.

À noter : pour les activités qui ne sont pas concernées par cette dérogation, l’employeur peut, comme auparavant, saisir l’inspecteur du travail, pour demander, à titre exceptionnel, l’autorisation de dépasser les durées maximales de travail des jeunes de moins de 18 ans. Et ce, dans la limite de 5 heures par semaine.

Et sous quelles conditions ?

Le dépassement des durées maximales de travail des jeunes doit être justifié par l’organisation collective de travail. Sachant qu’ils ne peuvent pas travailler plus que les adultes employés dans l’entreprise.

Par ailleurs, à titre de contrepartie, les jeunes doivent se voir attribuer des périodes de repos au moins équivalentes au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de travail de 8 heures. De plus, les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, doivent donner lieu à un repos compensateur équivalent.

Article du 04/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
Au 1er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.
 Arrêté du 21 décembre 2018, JO du 30  

Pour le 1er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;
- 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2esemestre 2018 (respectivement 3,60 % et 0,88 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations particulières, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure, soit 3,40 % pour la créance d’un particulier et 0,86 %pour la créance d’un professionnel.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,58 % à partir du 1er janvier 2019.

Article du 04/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
Selon les pouvoirs publics, un contribuable qui utilise une avance sur un contrat d’assurance-vie pour financer un logement destiné à être loué peut déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers.
 Rép. Min. n° 02170, JO Sénat du 20 décembre 2018  

Un épargnant qui dispose d’un contrat d’assurance-vie peut demander à son assureur de bénéficier d’une avance. Il s’agit d’une somme d’argent équivalant à un pourcentage de la valeur de rachat de son contrat. Étant précisé que le montant de cette avance ne peut dépasser 80 % de la valeur de rachat pour le compartiment en euros et 60 % pour le compartiment exprimé en unités de compte. À noter qu’en contrepartie de cette avance, l’épargnant est redevable d’intérêts envers la compagnie d’assurance.

À l’occasion d’une question posée par un sénateur, les pouvoirs publics ont précisé que les intérêts payés dans le cadre d’une avance utilisée pour acquérir un bien immobilier donné en location nue sont déductibles des revenus fonciers du contribuable. Attention toutefois, cette déductibilité est possible seulement si le contribuable a bien, à échéance, remboursé le capital avancé ainsi que les intérêts à la compagnie d’assurance.

Précision : plus globalement, les intérêts sont déductibles dès lors que l’avance a été contractée pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’un bien immobilier donné en location.

Article du 04/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne
Alors que 94 % des petites entreprises estiment utile ou indispensable leur présence sur Internet, seule une infime minorité y consacre des moyens humains et financiers.

Baptisée « Réussir avec le Web » , une récente enquête réalisée par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, nous permet de faire le point sur l’usage d’Internet par les TPE-PME.

Présenter son activité

94 % des responsables de TPE-PME interrogés affirment qu’il leur est utile ou indispensable d’être présents en ligne. 68 % utilisent ces médias pour présenter leur activité, 49 % pour être trouvé facilement et 39 % afin de communiquer avec leurs clients et leurs prospects. Enfin, 32 % vendent en ligne des produits ou des services. Ces entreprises disposent à 76 % d’un site web et à 74 % d’un ou de plusieurs comptes sur les réseaux sociaux. Les réseaux sociaux les plus utilisés par ces entreprises étant Facebook (90 %) et LinkedIn (51 %).

Des investissements faibles

Lorsqu’on les interroge sur les moyens financiers qu’ils consacrent à leur présence en ligne, 61 % des dirigeants les estiment à moins de 300 € par an. 22 % disent y consacrer entre 300 € et 1 000 € et 10 % entre 1 000 € et 5 000 €. Seules 7 % des TPE-PME dépensent plus de 5 000 € chaque année pour entretenir ou développer leurs outils Internet. Sans surprise, la taille de l’entreprise joue beaucoup. Ainsi, si seulement 4 % des micro-entreprises consacrent plus de 5 000 €, les PME le font dans près d’un cas sur trois.

Enfin, concernant le temps passé à administrer les outils Internet, 59 % des répondants estiment ne pas y consacrer plus d’une heure par semaine. 26 % considèrent même travailler sur leur présence en ligne moins d’une heure par mois.

Un investissement plutôt faible qui s’explique par le fait que « près de 60 % des répondants ne savent pas quelle part de leur chiffre d’affaires est réalisée grâce à Internet ou pensent qu’il n’y contribue que de manière marginale » précisent les auteurs de l’enquête.

Article du 03/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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La loi de finances pour 2019 a été publiée
Zoom sur les principales mesures de la loi de finances pour 2019.
 Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018   Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2019. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel.

Parmi les principales nouveautés introduites figurent, s’agissant de la fiscalité des particuliers, des assouplissements apportés au pacte Dutreil, lequel permet, sous certaines conditions, d’exonérer partiellement de droits les transmissions, par succession ou donation, de titres de sociétés. En particulier, les seuils de détention sont abaissés et les obligations déclaratives allégées.

Par ailleurs, l’acompte dont font l’objet certains crédits et réductions d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019, est renforcé. Cette avance, versée au 15 janvier de chaque année, est égale à 60 % des derniers crédits et réductions obtenus (au lieu des 30 % initialement prévus). Et outre les crédits d’impôts relatifs à la garde de jeunes enfants et aux emplois à domicile, cet acompte concerne désormais les dispositifs d’investissements locatifs (Pinel, Censi-Bouvard...), les dépenses d’hébergement en Ehpad et les dons aux œuvres et cotisations syndicales.

Du côté des entreprises, un dispositif de suramortissement de 40 % est instauré pour les PME qui acquièrent certains biens industriels (équipements robotiques, imprimantes 3D…) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Autre disposition, un plafond alternatif de 10 000 € est créé pour l’application de la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général. Ainsi, cet avantage fiscal est égal à 60 % du montant des versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, retenu dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice lorsque ce montant est plus élevé.

Sans oublier la nouvelle possibilité pour les sociétés de personnes et assimilées ainsi que pour les EIRL de revenir sur leur option pour l’impôt sur les sociétés jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Article du 03/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €.
 Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du 26  

On se souvient qu’une loi récente est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire et qui leur demandent, à cette occasion, à être débités d’un montant plus élevé que le prix des biens ou des services achetés.

Exemple : un consommateur achète des produits pour un montant de 50 € et demande au commerçant de débiter 70 € sur sa carte bancaire de façon que ce dernier puisse lui rendre 20 € en liquide.

Dénommé « cash-back », ce procédé permet en particulier aux personnes résidant dans des zones dépourvues d’agences bancaires ou de distributeurs automatiques de billets de se procurer des espèces.

Mais attention, ce retrait d’espèces chez les commerçants est strictement encadré. En effet, le montant minimal de l’opération d’achat pour lequel des espèces peuvent être rendues vient d’être fixé à 1 €. Et le montant maximal des espèces qui peut être rendu est fixé à 60 €. Ce plafond permet d’éviter que le montant d’espèces fourni soit disproportionné par rapport à la transaction réalisée.

À noter : le commerçant qui ne respecte pas ces montants plafond et plancher commet une infraction passible d’une amende de 1 500 € (7 500 € s’il s’agit d’une société).

Rappelons que les commerçants n’ont pas l’obligation d’offrir ce service. Il ne s’agit que d’une faculté, ces derniers pouvant donc refuser. En pratique, c’est le client qui, avant de procéder au paiement de ses achats, doit demander au commerçant s’il accepte le cash-back.

Autres limites du dispositif : il est réservé, d’une part, aux clients agissant à des fins non professionnelles, donc aux particuliers, à l’occasion du paiement de biens ou de services, et d’autre part, aux seuls paiements par carte bancaire.

Article du 03/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €.

La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond d’exonération est revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, avec la réévaluation de ce barème de 1,6 %, cette limite d’exonération est passée de 5,43 € à 5,52 € au 1er janvier 2019.

Rappel : pour ouvrir droit à exonération, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre.

Article du 03/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?
L’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de l’existence de ce dispositif.
 Cassation sociale, 20 septembre 2018, n° 16-26482  

Un employeur peut installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise afin de contrôler l’activité de ses salariés. Mais alors, il doit, avant sa mise en place, informer et consulter le comité d’entreprise (ou le comité social et économique) et avertir les salariés de son existence.

S’il ne respecte pas ces formalités, l’employeur ne peut pas utiliser les vidéos pour sanctionner un salarié, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un employeur avait déposé plainte pour vols contre l’un de ses salariés et avait fourni à la gendarmerie des images de vidéosurveillance prouvant ces faits. Lors de son audition devant les gendarmes, le salarié avait reconnu ces vols. L’employeur l’avait alors licencié pour faute grave, ce que le salarié avait contesté en justice.

La Cour de cassation a confirmé que le licenciement n’était pas valable. En effet, le salarié avait été auditionné par la gendarmerie sur la base des vidéos transmises par l’employeur. Or, ces enregistrements ne pouvaient pas être utilisés puisque le salarié n’avait pas été mis au courant de l’existence du système de vidéosurveillance. Peu importe que le salarié ait avoué avoir commis ces vols devant les gendarmes, son licenciement, basé sur une preuve illicite, était sans cause réelle et sérieuse.

Article du 02/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
Lorsque l’enfant d’un agriculteur a travaillé sur l’exploitation familiale uniquement pendant la période où son père en était exploitant, il doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de ce dernier.
 Cassation civile 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26725  

Le fils ou la fille d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation familiale sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit, lors du décès de l’exploitant, à une créance dite de salaire différé. En pratique, cette somme d’argent a vocation à lui être versée par la succession au moment du décès de l’exploitant.

Mais attention, lorsque l’intéressé a travaillé sur le domaine familial au moment où son père en était exploitant et non plus après le décès de ce dernier, époque où sa mère avait repris le flambeau, il doit demander sa créance de salaire différé au plus tard dans les 30 années qui suivent le décès de son père. Au-delà, il est trop tard. Et dans cette hypothèse, pour échapper à la prescription, il ne saurait invoquer l’argument selon lequel il peut revendiquer sa créance au moment du décès de sa mère.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où le fils d’un agriculteur avait travaillé avec son père jusqu’au décès de ce dernier survenu en 1976. Sa mère avait ensuite poursuivi l’exploitation jusqu’en 2012. En 2014, il avait revendiqué la créance de salaire différé à laquelle il avait droit. Or, pour les juges saisis du litige, sa demande était prescrite car elle avait été présentée plus de 30 ans après le décès du père. Le fils avait contesté car pour lui, lorsque deux époux ont successivement exploité la même exploitation agricole, leur descendant qui a participé gracieusement à sa mise en valeur est titulaire d’un seul contrat de salaire différé si bien qu’il est droit de réclamer sa créance de salaire différé sur l’une ou l’autre des successions (celle du père ou celle de la mère). En vain donc.

À noter : ce n’est que lorsqu’il a travaillé sur l’exploitation familiale pendant les deux périodes où elle a été successivement mise en valeur par ses parents, c’est-à-dire d’abord par l’un d’eux, puis ensuite par l’autre, que le fils ou la fille peut revendiquer sa créance de salaire différé sur l’une ou l’autre des successions. Car dans ce cas, on considère qu’il y a un unique contrat de travail à salaire différé. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

Article du 02/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Le prélèvement à la source, c’est parti !
Le prélèvement de l’impôt à la source est bel et bien entré en vigueur au 1er janvier.

Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source vient finalement de voir le jour. Un dispositif que vous devez, en tant qu’employeur, mettre en œuvre auprès de vos salariés depuis le 1er janvier.

Pourquoi cette réforme ?

Le prélèvement à la source permet de collecter l’impôt sur le revenu « en temps réel », c’est-à-dire dès le versement du salaire. Un mode de recouvrement de l’impôt qui supprime donc le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Le prélèvement peut ainsi s’adapter, de façon contemporaine, aux changements de situation (mariage, naissance, retraite...) ayant un impact sur le revenu et/ou sur l’impôt.

À noter : le prélèvement à la source ne change pas le mode de calcul de l’impôt.

Comment l’appliquer ?

Tous les mois, c’est l’employeur qui opère une retenue sur le revenu net imposable de ses salariés, en fonction du taux transmis pour chacun d’entre eux par l’administration fiscale. Un taux qu’il reçoit via le « compte rendu métier » renvoyé suite au dépôt de sa déclaration sociale nominative (DSN).

Sachant que lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur ne dispose pas immédiatement de ce taux. Il doit appliquer le taux « non personnalisé » issu d’une grille définie par la loi, correspondant au taux d’imposition du revenu d’un célibataire sans enfants. Néanmoins, il peut recourir au service « TOPAze », disponible sur le site Internet www.net-entreprises.fr, afin de récupérer le taux personnalisé de ce nouvel embauché et de l’appliquer dès le premier salaire.

Ensuite, le montant retenu au titre d’un mois est reversé au fisc :
- le 8 du mois suivant pour les entreprises d’au moins 50 salariés déposant la DSN au plus tard le 5 ;
- le 18 du mois suivant pour les autres entreprises.

Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent, sur option, procéder à un reversement trimestriel.

Précision : l’impôt collecté fait l’objet d’un prélèvement sur le compte bancaire déclaré et validé par l’entreprise dans son espace professionnel sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

Quelle information pour les salariés ?

De nouvelles mentions relatives au prélèvement à la source doivent désormais apparaître sur le bulletin de paie des salariés (rémunération nette avant et après impôt, base de calcul, taux d’imposition, montant du prélèvement). Cependant, il est recommandé, en particulier dans les premiers mois d’application de la réforme, de compléter cette information par une communication spécifique (réunion collective, par exemple). L’occasion de rappeler à vos salariés que leur interlocuteur pour toute question fiscale reste la DGFiP.

Article du 02/01/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Le paysage associatif français
On compte, en France, 1,5 million d’associations brassant un budget de 113 milliards d’euros.
 V. Tchernonog, « Les associations : état des lieux et évolutions - vers quel secteur associatif demain », octobre 2018  

Une récente étude dresse le portrait du secteur associatif français en 2017 : nombre d’associations, proportion d’employeurs, budget, nombre de bénévoles... Présentation

Peu d’associations employeuses

On dénombre, en France, 1,5 million d’associations actives, contre 1,3 million en 2011. Chaque année, environ 33 000 associations sont créées en moyenne, la quasi-totalité étant des petites structures gérées uniquement par des bénévoles. En effet, seules 10,6 % des associations, soit 159 000 structures, emploient des salariés.

Plus de 1,758 million de Français travaillent tout de même dans des associations, soit une augmentation de 2,4 % par rapport à 2011. Sur ces six dernières années, la masse salariale a, elle, enregistré une hausse de 11,1 %, sous l’effet combiné, notamment, d’une augmentation des rémunérations, du vieillissement des salariés et de la diminution du travail à temps partiel.

Une disparité des budgets

Le budget total des 1,5 million d’associations actives s’élève à 113,3 milliards d’euros. Sachant que 71,2 % de ce montant sont concentrés entre les mains de seulement 1,3 % des associations. Soit 19 500 grandes structures disposant de budgets dépassant les 500 000 €.

Le paysage associatif français est donc essentiellement composé de petites structures puisque les trois quarts des associations disposent d’un budget de moins de 10 000 € : un quart d’un budget inférieur à 1 000 € et la moitié d’entre elles d’un budget compris entre 1 000 et 10 000 €.

Alors que les subventions publiques diminuent (20 % des ressources associatives en 2017, contre 34 % en 2011), les deux tiers du financement des associations proviennent désormais des recettes d’activité (commandes publiques, prestation de services, vente de biens...). Restent pour compléter ces ressources les cotisations des membres (9 % des budgets) ainsi que les dons et le mécénat (5 %).

Précision : les associations œuvrant dans l’humanitaire, le social et la santé ne représentent que 14 % des associations mais brassent 51 % de leur budget total. Complètent le trio de tête les associations d’éducation, de formation et d’insertion (13 % du budget total) et les structures sportives (12 %).

Une multitude d’activités

Près de 69 % des associations proposent une activité sportive (24,2 %), culturelle (23 %) ou de loisirs (21,4 %). La croissance étant particulièrement marquée depuis 2011 pour les activités culturelles (nombre d’associations en hausse de 29,2 %), de loisirs (+ 18,7 %) et sportives (+ 14,7 %).

Les associations œuvrant dans l’humanitaire, le social et la santé représentent 14,1 % du total des associations. Viennent ensuite celles qui œuvrent pour la défense des droits et des causes (11,5 %), pour l’éducation, la formation et l’insertion (3,2 %) et enfin, pour le développement local (2,6 %).

L’importance du bénévolat

Le bénévolat est indispensable à la survie de très nombreuses associations. Ainsi, celles n’ayant pas de salariés ont, en 2017, bénéficié de plus de 26 millions de participations bénévoles représentant l’équivalent de 1,028 million d’emplois en équivalent temps plein. Si on ajoute les associations employeuses accueillant des bénévoles, on arrive à un volume de travail bénévole représentant plus de 1,42 million d’emplois en équivalent temps plein. Un volume considérable si on le compare au volume de travail salarié dans les associations (1,6 million équivalent temps plein). Et, depuis six ans, le volume de travail bénévole (en équivalent temps plein) augmente à un rythme annuel moyen de 5,4 % dans les associations employeuses et de 4,7 % dans celles sans salariés.

Des dirigeants bénévoles de plus de 65 ans

Les présidents d’association restent encore majoritairement des hommes. En effet, la proportion de femmes augmente très peu au fil des ans : 34 % de femmes présidentes en 2011 et 36 % en 2017...

La présidence ne rajeunit pas non plus, bien au contraire. En 2017, 41 % des présidents d’association avaient 65 ans et plus, contre 34 % en 2011. Une forte proportion qui s’explique par le vieillissement de la population française mais aussi par le fait que les seniors ont plus de temps disponible. Et la participation de toutes les autres tranches d’âge dans la présidence des associations a plutôt tendance à diminuer (de 26 % en 2011 à 22 % en 2017 pour les 56-64 ans, par exemple).

Pour le tiers d’entre eux, les présidents associatifs sont des chefs d’entreprise, des cadres supérieurs ou des professionnels libéraux. Une tendance qui s’est accentuée au cours des six derniers années. Les employés et les cadres moyens représentent ensemble environ la moitié des présidents d’associations. Les autres étant des enseignants (13 %), des ouvriers (5 %) ou des agriculteurs (1 %).

Article du 31/12/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Des heures supplémentaires nécessaires ?
Lorsqu’un salarié réalise des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, elles doivent lui être rémunérées. Peu importe que l’employeur se soit opposé à leur accomplissement.
 Cassation sociale, 14 novembre 2018, n° 17-16959   Cassation sociale, 14 novembre 2018, n° 17-20659  

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés avec l’accord exprès ou implicite de l’employeur doivent leur être payées. Un principe qui peut laisser penser que, a contrario, si de telles heures sont réalisées malgré une opposition formelle de l’employeur, elles n’ont pas à être rémunérées. Pas si simple, selon les juges de la Cour de cassation… Illustrations.

Dans une première affaire, le contrat de travail d’un salarié l’obligeait l’un de ses salariés à obtenir une autorisation avant d’accomplir des heures supplémentaires. Une obligation que le salarié n’avait pas respectée, de sorte que l’employeur l‘avait mis en demeure de cesser d’effectuer des heures supplémentaires et l’avait même sanctionné compte tenu de son comportement persistant. En outre, il avait refusé de lui payer les heures supplémentaires réalisées postérieurement à son opposition.

Or, la Cour de cassation a constaté que la charge de travail du salarié avait été maintenue puis accrue postérieurement à l’interdiction de l’employeur d’accomplir des heures supplémentaires. Elle en a conclu que ces heures étaient rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié et qu’elles devaient donc lui être réglées.

Dans une seconde affaire, un employeur avait, à plusieurs reprises, indiqué, par écrit à l’un de ses salariés qu’il ne pouvait effectuer des heures supplémentaires qu’avec l’accord de son supérieur hiérarchique. Néanmoins, le salarié avait accompli de telles heures sans autorisation et en avait réclamé le paiement à son employeur. Ce dernier ayant refusé, le litige avait été porté devant la justice.

La Cour d’appel de Paris avait donné tort au salarié estimant qu’il avait mis son employeur devant le fait accompli en effectuant des heures supplémentaires sans autorisation. Mais la Cour de cassation n’a pas eu le même raisonnement : là encore, peu importe l’absence d’autorisation de l’employeur, si les heures supplémentaires ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, elles doivent être rémunérées.

Article du 31/12/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo
Certaines insertions au Bodacc deviennent gratuites tandis que les tarifs des insertions au Balo sont stables en 2019.
 Arrêté du 20 novembre 2018, JO du 23  

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont été publiés.

Et bonne nouvelle, les insertions au Bodacc relatives aux formalités suivantes deviennent gratuites :

- immatriculation principale requise à la suite de la prise d’un fonds en location-gérance (70 € pour une personne physique et 143 € pour une personne morale en 2018) ;

- immatriculation principale requise à la suite de l’achat ou de l’apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente (70 € et 143 € en 2018) ;

- immatriculation principale requise à la suite de la cession à titre onéreux à une personne physique ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport en société (70 € en 2018) ;

- immatriculation complémentaire ou secondaire requise à la suite de l’achat ou de l’apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) (70 € et 143 € en 2018).

À noter : l’immatriculation principale d’une personne physique ou d’une personne morale était déjà gratuite.

En revanche, l’insertion d’un avis de dépôt des comptes annuels d’une société reste payante et coûte toujours 25 € en 2019. De même, l’immatriculation principale requise à la suite du transfert hors ressort du siège social ou de l’établissement principal est facturée 70 € à une personne physique et 143 € à une personne morale en 2019. Et toute inscription modificative (sauf pour les auto-entrepreneurs) requiert le paiement d’une somme de 45 € pour une personne physique et de 116 € pour une personne morale (tarifs inchangés).

Quant au coût des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo), il est également stable à 4 € la ligne en 2019.

Rappel : dans le BALO, sont publiés les avis à caractère obligatoire des sociétés faisant appel public à l’épargne et des établissements bancaires ou de crédit (annonces relatives à toutes les opérations financières, aux documents comptables et aux avis de convocations aux assemblées générales d’actionnaires).

Article du 28/12/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?
Selon un récent sondage, 55 % des Français craignent que les banques leur accordent un prêt immobilier moins important que ce qu’ils auraient pu obtenir avant la mise en place du prélèvement à la source.
 Sondage OpinionWay pour Vousfinancer, décembre 2018  

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un nouveau mode de recouvrement de l’impôt qui supprime le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Interrogés sur leur perception vis-à-vis de ce nouveau dispositif, près des ¾ des Français (échantillon représentatif de 1 064 personnes âgées de 18 ans et plus) expriment des inquiétudes vis-à-vis du prélèvement à la source. Dans le détail, 34 % ont peur des erreurs dans le montant prélevé, 24 % redoutent une baisse de leur pouvoir d’achat et 19 % craignent d’avoir le sentiment de gagner moins d’argent.

Mais le prélèvement à la source inquiète également les candidats à l’accession à la propriété immobilière. En effet, parmi ceux qui envisagent d’acquérir un logement dans les 2 ans à venir, 55 % ont peur d’avoir davantage de difficultés à faire face à leurs charges financières, et notamment au paiement de leurs mensualités. Ils sont également 55 % à craindre que les banques ne leur accordent un prêt immobilier moins important que ce qu’ils auraient pu obtenir avant la mise en place du prélèvement à la source. Des chiffres qui montent à près de 75 % pour les Français de moins de 35 ans primo-accédants.

Pourtant, les établissements bancaires se veulent rassurants. En effet, selon ces derniers, la mise en place du prélèvement à la source ne devrait pas modifier les calculs d’endettement et de capacité d’emprunt. Le montant du prélèvement sera toutefois pris en compte pour l’étude globale du dossier et l’évaluation du risque (avec un calcul du « reste-à-vivre »). Dans la plupart des cas, le prélèvement à la source ne devrait pas avoir d’impacts négatifs sur les demandes d’emprunt.

Article du 28/12/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique
Entrez plus facilement en contact avec un acheteur public via le Guichet unique achats de l’État.

Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État.
Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères, des plates-formes régionales achat et des établissements publics de l’État.
Grâce à ce point d’entrée unique, les entreprises peuvent ainsi faire connaître leurs produits ou services et échanger avec des acheteurs potentiellement intéressés. Il leur suffit de compléter un formulaire en fonction de leurs offres, majoritairement « standard » ou plutôt innovantes.

Les entreprises seront ensuite mises en lien avec un acheteur familier de leur domaine d’activité au sein de l’État dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de l’identification d’un interlocuteur.

Précision : la direction des achats de l’État s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises au moyen du formulaire, et à ne pas les communiquer à des tiers. Les données communiquées seront conservées pendant 60 mois.

Le Guichet unique achats de l’État est accessible depuis fin novembre sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics. 

Article du 28/12/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !
Les employeurs qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime, d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
 Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26  

Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Cette prime, dont le versement est facultatif pour les employeurs, est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Une prime versée d’ici fin mars à certains salariés

Pour être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

De plus, elle ne peut être accordée qu’aux salariés (et apprentis) liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de paiement de la prime si elle est antérieure.

Et seuls les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic, soit à 53 944,80 € brut (environ 3 600 € net par mois), peuvent toucher une prime exonérée d’impôt et de cotisations.

À noter : l’employeur peut accorder la prime à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un montant qu’il définit.

Une prime de 1 000 € maximum

La prime est exonérée d’impôt et de charges dans la limite de 1 000 €. L’employeur peut verser une prime d’un montant supérieur mais la part dépassant 1 000 € est alors soumise à impôt et à cotisations.

Il est possible d’attribuer des montants différents aux salariés. Mais, pour cela, l’employeur ne peut prendre en considération que le montant de leur rémunération, leur niveau de classification, leur durée du travail ou leur durée de présence dans l’entreprise en 2018.

Attention : destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la prime ne peut pas remplacer un élément de rémunération, des augmentations de rémunération, ni des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Une prime défiscalisée et exonérée de cotisations

Sous réserve de remplir toutes ces conditions, la prime échappe à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à toutes les cotisations et contributions sociales à la charge du salarié et de l’employeur (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, assurance chômage, CSG-CRDS…).

De même, la participation à l’effort de construction, la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la participation-formation continue ne sont pas dues.

Un accord ou une décision de l’employeur

Les modalités de la prime (montant, plafond limitant son champ d’application…) sont déterminées, au choix de l’employeur, par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale de sa part.

L’accord peut être conclu :
- entre l’employeur et le ou les délégués syndicaux ;
- entre l’employeur et des salariés mandatés par un syndicat représentatif dans l’entreprise ;
- entre l’employeur et le comité social et économique (à la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du comité).

Il peut aussi d’agir d’un projet de l’employeur ratifié par les deux-tiers des salariés.

Précision : l’accord doit être déposé auprès de la Direccte.

Quant à la décision de l’employeur, elle doit être prise au plus tard le 31 janvier 2019 et être portée à la connaissance des représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.

Article du 28/12/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?
À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale changent.
 Art. 12, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19   Ordonnance n° 2018-358 du 26 mai 2018, JO du 17   Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, JO du 6  

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Explications.

Du Tass au TGI

Jusqu’alors, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale pour les indépendants…) relevaient de la compétence des Tribunaux des affaires de Sécurité sociale (Tass). Ces tribunaux pouvant être saisis en cas de contestations liées à l’affiliation auprès d’une caisse de Sécurité sociale, au paiement et au recouvrement des cotisations sociales ou encore au versement des prestations.

Au 1er janvier 2019, les TASS sont supprimés. Aussi, les contestations des décisions des caisses de Sécurité sociale doivent désormais être portées devant les tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés par les pouvoirs publics.

Précision : les TGI désignés remplacent également, à compter de cette même date, les tribunaux du contentieux de l’incapacité qui, jusqu’alors, tranchaient les litiges techniques à caractère médical (invalidité, inaptitude…).

Et les employeurs ou les travailleurs indépendants qui ne seront pas satisfaits de la réponse apportée par le TGI pourront saisir la cour d’appel spécialement désignée à cet effet.

À savoir : les 116 TGI et 28 cours d’appel compétents figurent en annexe du Code de l’organisation judiciaire. 

Toujours un recours amiable préalable

Comme auparavant, toute contestation doit, avant d’être portée devant le TGI, faire l’objet d’un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de Sécurité sociale concerné. Et ce, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.

À noter : ce recours amiable préalable est aussi obligatoire, à compter du 1er janvier 2019, pour le contentieux technique à caractère médical. Il doit être exercé devant une commission de recours médicale amiable.

Un changement toutefois : l’employeur ou le travailleur indépendant pourra considérer sa demande comme rejetée si la CRA ne lui répond pas au bout de 2 mois, contre 1 mois auparavant.

Et pour la tarification des accidents du travail ?

Jusqu’alors, les litiges relatifs aux taux de cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, aux ristournes et aux majorations appliquées par les Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) relevaient de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT). Les recours formés en la matière à partir du 1er janvier 2019 doivent être adressés à la Cour d’appel d’Amiens. Sachant que ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Article du 27/12/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

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